Conditions générales de vente
1. Champ d’application et validité
Les relations commerciales avec la société Alltron AG (ci-après dénommée «Alltron») sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV»). Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des transactions présentes et futures entre Alltron et ses clients, même sans mention spécifique. Les conditions générales d’achat du client sont expressément rejetées. Toute dérogation aux CGV requiert la forme écrite.
2. Tâches et obligations particulières des clients
Le client assure la vente et la livraison des produits aux clients finaux en son nom propre, pour son compte et à ses risques. Le client n’est pas autorisé à intervenir à l’égard des clients finaux ou d’autres tiers en se présentant comme représentant ou au nom d’Alltron, ni à engager Alltron par quelconque affaire ou contrat.
3. Commande, livraison et remise des produits et services
3.1. Une fois la commande passée, Alltron procède à la saisie sous forme électronique de l’étendue et de l’exécution de la livraison, permettant ainsi au client de vérifier le contenu de sa commande via le magasin en ligne. Le client doit immédiatement signaler à Alltron toute divergence entre le contenu de sa commande et les informations de livraison enregistrées dans le magasin en ligne. La livraison est toujours effectuée sous réserve de la disponibilité ou de la capacité de livraison des produits par le fabricant.
3.2. Dans le cas où une commande excède la limite de crédit du client, Alltron est libérée de son obligation de livraison.
3.3. Sauf garantie écrite expresse contraire, les délais de livraison communiqués par Alltron doivent être considérés comme indicatifs. La fixation d’une date de livraison se base sur une évaluation faite de bonne foi, mais reste sans engagement formel. Ceci est particulièrement pertinent en cas de retards de livraison, notamment dû à des difficultés d’approvisionnement chez le fabricant.
3.4. En cas de retard de livraison dépassant la date expressément garantie par Alltron et consignée par écrit, le client dispose du droit, suite à l’octroi d’un délai complémentaire d’au moins trois semaines, également stipulé par écrit, de mettre formellement Alltron en demeure. Faute de résolution dans ledit délai, le client est en droit de résilier le contrat relatif à ladite commande. Dans ce cas, Alltron ne sera pas tenue responsable envers le client, y compris pour tout dommage indirect de quelque nature que ce soit, à moins qu’un accord contraire n’ait été explicitement formulé par écrit.
3.5. Pour toute livraison et installation, il incombe au client d’assurer une accessibilité adéquate pour la livraison et l’installation des marchandises.
3.6. Toute différence de quantité apparente, dommage ou défaut d’emballage doit immédiatement être signalé par écrit à l’entreprise chargée du transport au moment de la réception de la marchandise. Les écarts de quantité non apparents doivent être déclarés dans un délai de quatre jours après la réception de la commande, tandis que tout retard ou perte doit être communiqué sans délai par écrit à Alltron.
3.7. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas d’événements imprévisibles tels que des cas de force majeure, de grèves, etc., Alltron est autorisée à reporter la livraison ou éventuellement à se départir du contrat.
3.8. Le choix des moyens de transport et du mode d’expédition incombe à Alltron. Si l’acheteur souhaite une autre solution, il devra prendre en charge les coûts supplémentaires.
4. Demeure du créancier
Si le client refuse d’accepter la marchandise à l’expiration d’un délai supplémentaire fixé ou déclare ne pas souhaiter accepter la marchandise, Alltron peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. À titre de dommages-intérêts, Alltron est autorisée à réclamer, selon son choix, soit une indemnité forfaitaire de 25% du prix d’achat convenu, soit le remboursement intégral du préjudice réellement subi.
5. Offres et prix
5.1. Toutes les offres sont sans engagement. Les prix actuels sont indiqués dans le magasin en ligne. Toute modification de prix et toute erreur sont réservées.
5.2. Les indications figurant dans les documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif seulement. Elles ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie des qualités promises, sauf si elles ont été explicitement déclarées comme contraignantes par voie écrite.
5.3. Les prix des produits et services d’Alltron s’entendent nets, en francs suisses (CHF), hors TVA et départ entrepôt d’Alltron. Les conditions d’expédition sont définies dans les conditions de transport, qui font partie intégrante des présentes CGV. Les taxes sur la valeur ajoutée sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit de facturer la TVA non comprise initialement. Les taxes légales et réglementaires (SUISA/SWICO) ne sont pas systématiquement détaillées mais sont incluses dans le prix de chaque produit sujet à ces taxes.
5.4. En principe, les prix des produits et les frais accessoires sont calculés au moment de la saisie électronique de la commande par Alltron. En cas d’augmentation des prix d’achat pour Alltron après la commande du client, Alltron se réserve le droit d’ajuster les prix pour le client en conséquence.
6. Transfert des profits et des risques
La responsabilité des risques est transférée au client dès que le colis est confié à la société responsable du transport. Dans l’éventualité où le délai d’expédition est prolongé ou que l’expédition s’avère impossible sans qu’aucune faute ne puisse être imputée à Alltron, le transfert de responsabilité des risques au client prend effet au moment où ce dernier est notifié que la commande est prête à l’expédition. Un accord spécifique prévoyant que Alltron assume les frais de transport ne modifie en rien les conditions de ce transfert de responsabilité.
7. Conditions de paiement
7.1. Sauf accord écrit contraire, toutes les factures d’Alltron sont exigibles quatorze jours après la date de facture, net sans déductions, et doivent être réglées sur le compte spécifié. Passé ce délai, le client est constitué en demeure sans sommation supplémentaire. Alltron est autorisée à exiger un intérêt moratoire de 5%. Tous les frais de rappel et d’encaissement en cas de retard d’acceptation ou de paiement sont à la charge de l’acheteur. Alltron se réserve le droit d’effectuer un examen de solvabilité si nécessaire, conformément à sa protection des données.
7.2. Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque Alltron peut disposer du montant.
7.3. En cas de retard de paiement du client, Alltron est autorisée, sans avertissement particulier, à suspendre tout ou partie des livraisons restantes au client jusqu’à ce que ses créances soient payées ou garanties. Le client assume l’entière responsabilité des conséquences découlant de cette suspension de livraisons.
7.4. Par la suite, si le client ne s’acquitte pas de ses dettes ou ne fournit pas de garantie de paiement dans le délai imparti par Alltron, celle-ci peut définitivement refuser toute livraison future et exiger des dommages-intérêts.
7.5. L’ensemble des créances de Alltron, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné a été convenu, deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants:
a. le client omet à plusieurs reprises de respecter les conditions de paiement convenues, ou
b. le client échoue à fournir sans délai les sûretés requises par Alltron. Ces sûretés ont pour but de dissiper toute inquiétude légitime d’Alltron concernant la liquidité et la solvabilité du client, en particulier en présence de procédures de recouvrement ou d’autres indicateurs de problèmes financiers. Il incombe au client d’avertir Alltron en cas de prévision de difficultés de liquidité.
7.6. Sur demande d’Alltron, le client cède à celle-ci, à titre de paiement, ses créances envers les clients finaux issues d’une revente des produits livrés par Alltron (art. 164 ss. CO).
7.7. Il est interdit au client de procéder à une compensation avec des contre-créances. Les prétentions invoquées par l’acheteur, fondées sur des garanties ou des défauts supposés, ne le dispensent pas de son obligation de paiement jusqu’à une décision judiciaire définitive. Alltron se réserve le droit de livrer des marchandises uniquement moyennant garantie, paiement anticipé ou paiement à la livraison, en dérogation aux conditions de paiement ci-dessus. Les paiements anticipés ne génèrent pas d’intérêts.
8. Réserve de propriété
8.1. Les produits livrés par Alltron restent la propriété de celle-ci jusqu’à réception de l’intégralité du prix d’achat, conformément au contrat. Jusqu’à cette date, Alltron est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété du domicile du client conformément à l’article 715 CC. Le client s’engage, à la demande d’Alltron, à lui transmettre immédiatement son accord écrit sur toutes les données nécessaires pour procéder à l’inscription (cf. art. 4, al. 4 de l’ordonnance concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété).
8.2. Tant que le prix d’achat n’est pas entièrement payé, le client a l’obligation de maintenir en état les produits livrés par Alltron, de les traiter avec soin et de les assurer contre les risques usuels.
9. Retour des produits
9.1. Le retour des produits par le client nécessite l’accord préalable d’Alltron et a lieu aux frais et aux risques du client. Les marchandises non ouvertes, dans leur emballage d’origine et non étiquetées/collées sont reprises dans un délai de 30 jours contre un avoir au prix du jour, pour autant que le produit soit encore en vente (au maximum le prix de vente au moment de la commande). Les produits défectueux doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec le contenu complet de la livraison, et accompagnés d’une description détaillée du défaut/de la non-conformité ainsi que d’un numéro RMA (formulaire de retour en ligne).
9.2. Les produits achetés par Alltron spécialement à la demande du client, ainsi que les produits logiciels, les articles d’hygiène, les produits soldés et les consommables ne peuvent en aucun cas être retournés.
9.3. Les articles de test et de démonstration ne sont repris que conformément aux conditions fixées dans la confirmation de commande.
9.4. L’exercice du droit de retour volontaire dans un délai de 30 jours entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de restitution où les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées (au maximum au prix de vente initial au moment de la commande, à l’exception de tout service et frais de transport).
9.5. Après réception de la marchandise, le prix de vente déjà versé est crédité au client sur son compte client. Toutefois, une retenue sur le prix de vente à rembourser ou une facturation pour cause d’éventuels dommages, d’usure excessive de la marchandise ou, si convenu, des coûts d’envoi de la marchandise, demeurent réservés. Alltron se réserve le droit de retenir le crédit jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, selon la première éventualité.
9.6. Pour les retours de marchandises défectueuses, Alltron exige le renvoi ou la livraison de la pièce ou de l’appareil défectueux à Alltron, en y joignant le formulaire de réparation rempli en ligne (formulaire de retour en ligne).
9.7. Le client est responsable de l’emballage adéquat des marchandises retournées, garantissant leur aptitude au transport. Tout dommage ou perte résultant d’un emballage inapproprié sera à la charge du client. Lorsque le client confie la marchandise à un transporteur, il endosse la responsabilité de son transport sécurisé. Le transfert des risques à Alltron s’effectue uniquement à la réception de la marchandise chez Alltron. Alltron se réserve le droit de renvoyer au client, à la charge et aux risques de ce dernier, les produits dont l’emballage original est manquant, endommagé ou altéré, ainsi que les produits qui ne sont plus dans un état impeccable.
9.8. Lors de l’envoi de l’appareil à réparer ou à retourner, le client doit s’assurer que les données présentes sur l’appareil sont effacées et sauvegardées, car il existe un risque de perte de données durant les interventions de réparation. Alltron décline toute responsabilité en cas de perte de données, d’accès par des tiers ou de tout incident similaire.
10. Limite de crédit / devoir d’information
10.1. Alltron fixe la limite de crédit du client sur la base du chiffre d’affaires, du comportement en matière de paiement et de l’examen de solvabilité.
10.2. En cas de retard de paiement, de signes d’insolvabilité ou d’autres doutes sur la solvabilité du client, Alltron se réserve le droit de réduire à tout moment la limite de crédit, ou d’exiger du client un paiement immédiat ou la mise en place de garanties de crédit adéquates.
10.3. Le client s’engage à informer sans délai Alltron de tout changement significatif dans son entreprise, tels que ceux concernant l’actionnariat, la forme juridique, l’adresse commerciale, mais aussi les modifications au sein du conseil d’administration ou de la direction, ainsi que tout problème financier pouvant menacer l’existence de son activité.
11. Garantie
11.1. Le client ou l’acheteur des produits (à savoir, le client final) est responsable du choix, de la configuration, de l’affectation et de l’utilisation des produits ainsi que des résultats obtenus avec les produits. Le client reconnaît qu’Alltron ne réalise pas de contrôle de qualité à la réception des produits livrés par les fabricants ou fournisseurs.
11.2. Le client est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception, de la manière la plus approfondie possible. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement (dans un délai d’un jour ouvrable). Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement (au plus tard dans les cinq jours ouvrables) après leur découverte.
11.3. Les défauts doivent être signalés par écrit. Les réclamations tardives et non formulées par écrit entraînent la perte des prestations de garantie mentionnées ci-après.
11.4. La garantie offerte par Alltron sur les produits livrés est régie exclusivement par les termes et conditions de garantie du fabricant ou fournisseur concerné. Le client renonce à des prétentions supplémentaires en garantie envers Alltron et le fabricant / fournisseur. Alltron s’engage uniquement à transférer au client les éventuels droits de garantie qu’elle détient contre le fabricant ou le fournisseur.
11.5. Le client prend acte du fait que, conformément aux différentes dispositions applicables en matière de garantie, celle-ci se limite généralement, au choix du fabricant ou du fournisseur concerné, à la réparation ou à l’échange des produits défectueux/endommagés; il prend en outre acte du fait que cette garantie s’applique uniquement si les produits restent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
11.6. Si un fabricant/fournisseur ne prévoit pas de conditions spécifiques concernant la garantie, Alltron est alors autorisé, en cas de réclamation sous garantie, à choisir entre:
- fournir un produit de remplacement suite à la restitution du produit défectueux;
- rembourser le prix d’achat;
- rembourser la moins-value de la marchandise tout en maintenant le contrat de vente. Si Alltron décide de rembourser le prix d’achat, un crédit sera effectué au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).
Si Alltron décide de rembourser le prix d’achat, un avoir sera émis au prix du jour, sans dépasser le prix de vente au moment de la commande.
11.7. De plus, le client reconnaît qu’un défaut est considéré comme tel uniquement s’il est signalé à Alltron de manière détaillée et par écrit immédiatement après sa découverte, et s’il représente une erreur significative et reproductible. La garantie ne couvre pas les défauts résultant des causes suivantes:
a) maintenance insuffisant;
b) non-respect des instructions d’utilisation ou d’installation;
c) utilisation inappropriée des produits;
d) emploi de pièces ou accessoires non autorisés;
e) usure normale;
f) dommages liés au transport, manipulation ou traitement incorrect;
g) modifications ou tentatives de réparation;
h) influences externes, en particulier les cas de force majeure (telles que des pannes d’alimentation électrique ou de système de climatisation, des sinistres naturels), ainsi que tout autre motif indépendant de la volonté d’Alltron ou du fabricant / fournisseur.
Toute intervention de réparation non prise en charge par le fabricant / fournisseur, ainsi que les coûts supplémentaires engendrés par le client, seront facturés à ce dernier.
11.8. Les écarts non significatifs par rapport aux qualités promises de la marchandise ne font naître aucun droit en matière de garantie. Toute responsabilité est exclue en cas d’usure normale ainsi que pour le matériel consommable, les accessoires, les batteries fournies ou les accumulateurs intégrés ou fournis.
11.9. La période de garantie est indiquée sur la facture et n’est pas interrompue par un cas de garantie, mais continue à courir.
11.10. Le remplacement de pièces, de composants ou d’appareils complets n’initie pas de nouveaux délais de garantie.
11.11. Les droits de garantie contre Alltron appartiennent uniquement au client direct et ne peuvent être transférés.
11.12. Le client doit, dans tous les cas, suivre les procédures définies par Alltron ou le fabricant / fournisseur concerné pour toute demande de service sous garantie.
11.13. La garantie légale est totalement exclue.
12. Assurance / autres services de tiers / bons de tiers
12.1. Conformément à l’art. 42 al. 1 VAG, en relation avec l’art. 183 al. 1 let. a OS, Alltron est autorisée en tant qu’intermédiaire lié à agir comme intermédiaire d’assurances envers le client pour les marchandises figurant dans le magasin en ligne d’Alltron (« assurance »). Lors de la conclusion d’une assurance, les conditions de la police transmise et les conditions générales d’assurance du fournisseur respectif s’appliquent.
12.2. Si un service exécuté par un prestataire tiers (montage, livraison à l’étage etc.) est réservé sur le magasin en ligne de Alltron, le contrat de service qui en résulte est conclu entre le client et le prestataire tiers. Alltron décline toute responsabilité à cet égard.
12.3. Lorsqu’un bon d’une entreprise tierce est acquis par le biais du magasin en ligne d’Alltron, le contrat est formé entre le client et le tiers concerné, et les conditions du tiers s’appliquent. Alltron décline toute responsabilité à cet égard.
13. Responsabilité
13.1. Alltron n’assume de responsabilité que pour les dommages directs, et ce, seulement si le client démontre qu’ils résultent d’une faute intentionnelle ou grave de la part d’Alltron ou de ses tiers mandatés. La responsabilité se limite au coût de la livraison ou du service concerné.
13.2. Toute autre forme de responsabilité d’Alltron, ainsi que celle de ses auxiliaires et des tiers qu’elle a mandatés, concernant des dommages de toute nature, est exclue. Le client ne peut, en aucune circonstance, prétendre à une indemnisation pour des dommages n’ayant pas directement affecté le produit lui-même, incluant notamment la perte de production, d’usage, de données ou de commandes, le manque à gagner, ainsi que tout autre dommage indirect ou consécutif découlant de l’utilisation des produits.
13.3. Alltron s’engage à céder au client les éventuelles prétentions en responsabilité reconnues par le fabricant / fournisseur.
14. Brevets et autres droits voisins
Si un tiers présente ou formule des réclamations contre le client ou ses clients finaux pour violation de brevets, droits d’auteur ou autres droits de propriété industrielle du fait des produits fournis, le client doit informer Alltron immédiatement et par écrit de telles allégations ou réclamations. Alltron relaye ces informations sans tarder au fournisseur ou au fabricant concerné, en le priant de résoudre la situation. Le client renonce à toute prétention en garantie ou en responsabilité envers Alltron.
15. Réexportation / anti-corruption
15.1. Les produits distribués par Alltron sont soumis aux règles américaines et suisses en matière d’exportation. Le client s’engage, avant de procéder à une éventuelle réexportation des produits, à requérir une autorisation d’exportation auprès des autorités compétentes. Lors de la vente ou autre transfert des produits à l’acquéreur concerné, cette obligation devra être transférée à ce dernier avec l’obligation de l’imposer également à ses propres successeurs.
15.2. Alltron se conforme à la législation anti-corruption et a mis en place des mesures internes appropriées pour garantir son respect. Le client s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter tout comportement illégal lors de l’achat et de la revente de produits d’Alltron.
16. Logiciel
16.1. Les conditions d’utilisation et de garantie concernant les produits logiciels, manuels et autres documents livrés par Alltron sont déterminées par les dispositions spécifiques de chaque fabricant de logiciels. Ces dispositions sont notamment précisées dans le contrat de licence logicielle entre le fabricant et l’utilisateur ou le client final.
16.2. Le client s’engage, en cas de revente ou autre transfert des produits logiciels à un éventuel acquéreur, à transférer à ce dernier les obligations prévues par les conditions d’utilisation et de garantie du fabricant de logiciel, avec l’obligation de les imposer également à ses propres successeurs.
17. Confidentialité
Le client s’engage à traiter de manière confidentielle la liste de prix d’Alltron ainsi que les autres données et informations confidentielles de nature commerciale, par exemple rabais, marges commerciales, bonus, etc., et à les utiliser uniquement aux fins de sa relation contractuelle avec Alltron.
18. Reporting au fabricant, protection des données
18.1. Le client accepte qu’Alltron traite des données clients dans le cadre des rapports périodiques aux fabricants, par exemple les prix de vente, les quantités vendues, le nom et l’adresse des clients, et qu’elle les transmette aux fabricants et fournisseurs, éventuellement même à l’étranger.
18.2. Par sa commande, le client autorise Alltron à transmettre des informations relatives au processus de paiement à des sociétés de renseignements commerciaux, de renseignements économiques et d’informations sur la solvabilité afin de vérifier son comportement de paiement et sa solvabilité.
18.3. Des informations détaillées sur la gestion des données clients figurent dans la déclaration de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, le client accepte également la déclaration de protection des données.
19. Utilisation du magasin en ligne d’Alltron
Le client n’est autorisé à transmettre à des tiers les données dont il prend connaissance lors de l’utilisation du magasin en ligne qu’avec l’accord écrit exprès d’Alltron et seulement s’il respecte les prescriptions d’utilisation fixées par Alltron.
20. Transfert
Le client n’est autorisé à transférer les droits et/ou obligations issus des contrats individuels (livraisons et services) qu’avec l’accord préalable écrit d’Alltron.
21. Droit applicable et for
21.1. Les contrats individuels et les présentes CGV sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion expresse des normes des conventions internationales, en particulier la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
21.2. Le for exclusif de tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est établi à Mägenwil.
22. Dispositions finales
22.1. Alltron se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV.
22.2. Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente serait jugée invalide ou inapplicable, une telle invalidité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, seront appliquées les dispositions légales appropriées.